- Proposition #1
- L’égalité de droits entre la victime et l’accusé
- Proposition #2
- L’impunité zéro pour les atteintes aux personnes et aux biens
- Proposition #3
- L’application effective des peines prononcées
- Proposition #4
- Une fermeté de précaution vis-à-vis
des criminels dangereux
- Proposition #5
- Une Justice transparente qui rende
des comptes au peuple français
- Les Français et leur Justice
- Présentation des résultats du sondage CSA
sur les propositions du Pacte 2012
